CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE BILLETS

APPLICABLES A COMPTER DU 1er JUIN 2016[RFFR95901] 

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout achat de Billet permettant de visiter La Cité du Vin, exploitée par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin, fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du 11 décembre 2014, dont le siège social se situe 94 quai de Bacalan, 33300 Bordeaux, si cet achat est effectué via le site Internet disponible à l’adresse Internet www.laciteduvin.com (ci-après désigné « le Site »).

Il est toutefois précisé que l’achat de Billets pour un groupe composé de vingt (20) personnes ou plus ne peut se faire via le Site et doit faire l’objet d’une pré-réservation auprès de la Fondation.

Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et la Fondation pour la culture et les civilisations du vin et les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne ainsi que la grille tarifaire figurant en annexe 1.

La confirmation de la commande d’un Billet via le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles sur le Site à la date de l’achat du Billet. La Fondation pour la culture et les civilisations du vin se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente, sachant que les modifications des Conditions Générales de Vente ne seront applicables qu’aux achats de Billets effectués postérieurement à leur date d’entrée en vigueur telles qu’elles figurent sur le Site.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des Conditions Générales de Vente:

« Billet » : désigne :

  • le ticket d’entrée horodaté donnant droit à une entrée unique pour une personne à La Cité du Vin ;

 

  • ou la contremarque justifiant de la souscription par une personne d’un abonnement annuel permettant de visiter La Cité du Vin, cette durée d’un (1) an commençant à courir à compter de la date de la première utilisation de la contremarque ,

 

quels que soient son mode de délivrance et son support, acheté(e) par le Client sur le Site.

« Client » : désigne tout consommateur effectuant un achat de Billet sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après.

« Grille tarifaire» : désigne la grille tarifaire de la Fondation pour la culture et les civilisations du vin figurant en annexe 1 aux Conditions Générales de Vente.

« Pass annuel » : désigne l’abonnement annuel précité permettant à tout abonné, sur présentation du Pass annuel, en cours de validité, délivrée par la Cité du Vin, comportant le nom, le prénom et la photographie de l’abonné, d’accéder aux espaces de visite de La Cité du Vin dans les conditions ci-après définies.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT

3.1 - MODALITES D’ACHAT

3.1.1 Ouverture du compte personnel

Pour toute première commande, le Client devra au préalable créer un compte personnel et renseigner à cet effet le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la page du Site.

L’ouverture d’un compte personnel comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.

Le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit la Fondation pour la culture et les civilisations du vin de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que la Fondation pour la culture et les civilisations du vin procède à la désactivation desdits identifiants.

En vue du traitement de sa demande, le Client doit communiquer à la Fondation pour la culture et les civilisations du vin son identité complète ainsi que son identifiant.

 

3.1.2 Modalités de commande

Le Client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes.

Le Client sélectionne le type de Billets qu’il souhaite commander en cliquant sur l’onglet et renseigne le nombre de Billets. Il peut à tout moment vérifier les Billets sélectionnés en cliquant sur l’onglet.

Le montant de la commande du Client ne peut excéder 300 €.

L'obtention d’une contremarque permettant la gratuité d’accès ou de certains Billets à tarif préférentiel se fait uniquement aux caisses de La Cité du Vin, sur présentation d'un justificatif.

Lors de l’achat d’un Pass Annuel sur le Site, une contremarque est délivrée au Client. Cette contremarque est à échanger en caisse lors de la première visite de La Cité du Vin.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des services, réductions de prix et, le cas échéant, gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite (annexe 1), les services, réductions de prix ou gratuités disponibles sur le Site pouvant différer des services, réductions de prix ou gratuités susceptibles d’être obtenus par le Client directement en caisse le jour de la visite.

Les commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au règlement intérieur de La Cité du Vin.

 

Pour des raisons de sécurité, l’achat de Billets ne garantit pas l’accès à La Cité du Vin en cas de forte affluence ne correspondant pas aux capacités d’accueil de la Cité du Vin Le Billet demeurera utilisable sur nouvelle présentation du Client pour l’ensemble des services souscrits ou pourra faire l’objet, au choix du Client, d’un remboursement immédiat sur demande du Client, conformément à l’article 6.2.

3.2 – MODALITES D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

3.3 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Eurocard.

Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le montant de la commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des Billets.

En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.

A l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :

- le récapitulatif de la commande ;

- la date, l’heure et le montant de la transaction ;

- un lien vers le compte personnel du Client lui permettant d’éditer sa facture et de rééditer ses Billets.

Ce courriel n’a pas de valeur de Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après.

 

ARTICLE 4 – BILLETS

4.1 – CONDITIONS ET RESTRICTIONS D’UTILISATION DU BILLET

4.1.1 Pour tout Billet

Sous réserve des stipulations prévues aux articles 3.2 et 6 des Conditions Générales de Vente, aucun Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé.

Toute reproduction du Billet est interdite.

Toute revente du Billet est strictement interdite.

Toute sortie de La Cité du Vin est définitive.

4.1.2 Pour tout Pass annuel

Le Pass annuel doit être souscrit par une personne majeure ou si l’abonné est mineur ou est dépourvu de capacité juridique, par son représentant légal ou son tuteur.

Le Pass annuel est strictement personnel. Le Pass annuel n’est ni transmissible, ni remboursable. Une pièce d’identité devra être présentée lors de la souscription du Pass annuel. Une pièce d’identité pourra être demandée lors de chaque utilisation du Pass annuel (accès aux espaces de visite de La Cité du Vin, application des réductions et des offres…) afin de vérifier l’identité du détenteur et garantir ainsi l’usage strictement personnel du Pass annuel. Des contrôles d’identité pourront par ailleurs être effectués aux entrées des différents espaces de visite. Le non-respect du caractère personnel du Pass Annuel pourra entraîner sa confiscation immédiate et sa désactivation ainsi que la résiliation de l’abonnement.

L’abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois sauf offre particulière. Un seul Pass annuel est délivré par abonné.

Une copie (duplicata) du Pass annuel définitif, en cours de validité, pourra être délivrée. Il ne sera délivré qu’un seul duplicata par Pass annuel en cours. Toute désactivation, suspension, confiscation ou résiliation du Pass annuel, notamment pour non-respect des présentes, entraînera celle du duplicata.

Un abonnement à un Pass annuel peut être renouvelé. Toute demande de renouvellement requiert la souscription par le détenteur d’un nouvel abonnement et l’émission d’un nouveau Pass Annuel. Les conditions générales d’abonnement, applicables dans le cadre d’un renouvellement, seront celles en vigueur à la date d’émission du nouveau Pass.

 

Le Pass annuel ne permet d’accéder qu’une seule fois par jour à La Cité du Vin.

Tout Pass annuel utilisé de manière frauduleuse par son détenteur ou une autre personne sera immédiatement confisqué.

4.2 - PRIX DES BILLETS

Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Le prix des Billets est mentionné sur le Site.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande par le Client.

4.3 - DELIVRANCE DES BILLETS

L’impression du courriel de confirmation d’achat envoyé par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès à La Cité du Vin.

Les Billets non datés ou les contremarques justifiant de l’achat d’un abonnement annuel, imprimables à domicile, sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d’achat ou à partir du compte personnel du Client, accessible depuis le Site. Pour être valable, le Billet doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso.

Les Billets téléchargeables sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.

Chaque Billet est muni d’un code barre permettant l’accès à La Cité du Vin.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non-valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code barre sont bien lisibles.

En cas d’oubli, un duplicata peut être imprimé aux Distributeurs Automatiques de Billets d’entrée. Pour réimprimer le Billet, le Client devra être en possession de son numéro de transaction, indiqué dans le courriel de confirmation d’achat.

En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à La Cité du Vin.

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité et sur indication de                   l’identifiant et de la date de réservation, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.

 

 

ARTICLE 5 : CARTE CADEAUX

5.1 Commande de la Carte Cadeaux

 

Une Carte Cadeau peut être commandée sur le Site.

 

Les Cartes Cadeaux peuvent porter différents montants : 30 euros TTC, 50 euros TTC ; 75 euros TTC ; 100 euros TTC.

 

La Carte Cadeau peut être utilisée pour toute commande à la Billetterie (parcours permanent, expositions temporaires, Pass annuel, évènements culturels) ou à la Boutique de la Cité du Vin, à l’exclusion des espaces de bar-restauration et de vente de vins.

 

La Carte Cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d'achat et s'utilise en une ou plusieurs fois à la billetterie ou à la boutique de La Cité du Vin. Le solde et la date de validité de la carte peuvent être communiqués aux caisses de La Cité du Vin.

 

Le règlement opéré par la Carte Cadeau peut être complété par tout moyen de paiement.

La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire ou d'une autre carte cadeau, ni faire l'objet d'un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n'est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte.

Dans le cas de l’achat d’une Carte Cadeau sur le Site, le Client doit échanger, aux caisses de La Cité du Vin, la contremarque imprimée contre une carte physique, qui n’est éditable avec le montant choisi qu’en caisse, à la billetterie de la Cité du Vin ou à la Boutique de la Cité du Vin.

La Carte Cadeau ne peut être utilisée dans le cadre d’un paiement à distance, dont notamment sur le Site.

 

5.2 Rétractation de la commande de la Carte Cadeaux

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, [RFFR95902] le Client a la possibilité d’exercer, à ses frais, son droit de rétractation concernant l’achat d’une Carte Cadeaux par téléphone, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la contremarque, que la Carte cadeau ait été éditée conformément aux stipulations ci-dessus ou non.

La Fondation s’engage à rembourser au Client le montant porté par la Carte Cadeaux dans un délai de 14 jours à compter de la date à compter de laquelle la Fondation est informée de la décision du Client de se rétracter, à condition que la Carte Cadeaux n’ait pas été consommée, [RFFR95903] même partiellement, et qu’elle ait été restituée à la Fondation lorsqu’elle a été éditée. En cas d’édition de la Carte Cadeaux par la Fondation, le délai de remboursement court à compter de la date de fourniture par le Client de la preuve de l’expédition de la Carte Cadeaux à la Fondation ou, à défaut de fourniture d’une telle preuve, à compter de la récupération de la Carte Cadeaux par la Fondation.

La Fondation effectue le remboursement du montant porté par la Carte Cadeaux en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

La rétractation doit être effectuée en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Fondation pour la culture et les civilisations du vin, Service client 1, Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux.

Un bordereau de rétractation – spécifique à la rétractation possible au titre de l’achat d’une Carte Cadeaux – conforme à l’article R 221-1 du Code de la Consommation est annexé au présente conditions générales de vente.

La restitution de toute Carte Cadeaux est effectuée à la même adresse que mentionnée ci-dessus. Les frais de restitution sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

6.1 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

La vente de Billets pour la visite de La Cité du Vin constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-21-8 12° du Code de la Consommation, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets sur le Site.[RFFR95904] 

6.2 – FERMETURE PARTIELLE OU TOTALE DE LA CITE DU VIN AVANT LE DEBUT DE LA VISITE

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin peut être amenée à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer La Cité du Vin. Dans cette dernière hypothèse et dans la mesure où le Client peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure (Billet valable un (1) an à compter de sa date d’émission), la valeur du prix facial du Billet payé par le Client est remboursée par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.

Sous ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite du Client précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter La Cité du Vin, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et de son Billet. Avant tout remboursement, le Billet sera invalidé par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin.

Cette demande ne peut intervenir qu’au-delà de la date de validité du Billet. Aucun remboursement ne sera effectué sur place.

Cette demande doit être adressée à l’adresse suivante : Fondation pour la culture et les civilisations du vin – Secrétariat général – 1, Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux.

6.3 – FERMETURE PARTIELLE OU TOTALE DE LA CITE DU VIN EN COURS DE VISITE

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite de La Cité du Vin et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.

Il en sera de même si la Fondation pour la culture et les civilisations du vin est amenée à fermer tout ou partie de La Cité du Vin pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

 

 

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCES A LA CITÉ DU VIN

7.1 – ACCUEIL ET MODALITES DE LA VISITE

Le Client, muni de son Billet, se présente directement aux points de contrôle dans l’enceinte de La Cité du Vin, aux heures d’ouverture précisées sur le Site.

L’accès à la Cité du Vin se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet au point de contrôle.

7.2 – CONTROLE DES BILLETS

Seul le Billet avec code barre  est valable pour accéder à La Cité du Vin.

Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée de La Cité du Vin. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre figurant sur le Billet.

Dans le cas d’un abonnement annuel, le Client devra échanger, à l’accueil de La Cité du Vin, la contremarque imprimée contre une carte nominative avec photographie d’identité lors de sa première visite de La Cité du Vin.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La visite de La Cité du Vin est effectuée sous la seule responsabilité du Client.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer, ou du fait des personnes ou choses sous sa garde, à l'occasion de leur présence dans l’enceinte de La Cité du Vin, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de La Cité du Vin, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du Client par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin.

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client,  soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit  à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 9 – SECURISATION DES PAIEMENTS

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

La solution de paiement sécurisé PAYZEN recourt au procédé de cryptage SSL.

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 10 – RESILIATION DE COMPTE PERSONNEL

Le Client peut résilier son compte personnel en en faisant la demande par courrier ou par courriel à la Fondation pour la culture et les civilisations du vin : Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 1, Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux / contact@fondationccv.org.

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :

• utilisation du service de billetterie ou du Site contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

• atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Fondation pour la culture et les civilisations du vin et/ou à ceux d'un tiers ;

• acte affectant le fonctionnement du service de billetterie en ligne et/ou du Site ;

• perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ;

• tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente.

Les manquements spécifiques à l’abonnement annuel sont notamment :

- Non-respect des conditions d’abonnement (notamment du caractère strictement personnel du Pass annuel) ;

- Non-respect des conditions attachées aux avantages réservés aux détenteurs de Pass annuel tel que notamment la revente de ces avantages ;

La résiliation de l’abonnement entraîne la confiscation et la désactivation immédiate du Pass annuel et de tout éventuel duplicata sans remboursement ni partiel, ni total.

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 – ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.

 

 

Sous réserve de l’application de toute disposition impérative portant sur la durée de la conservation des contrats de consommation (10 ans pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros conformément à l’article L 134-2 du Code de la Consommation, la Fondation pour la culture et les civilisations du vin conserve ces supports pendant un délai de trois (3) ans, à compter de la visite de la Cité du Vin par le Client. La Fondation pour la culture et les civilisations du vin s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à la Fondation pour la culture et les civilisations du vin en écrivant à l’adresse figurant à l’article 11.7 des présentes.

Les registres informatisés de la Fondation pour la culture et les civilisations du vin sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec la Fondation pour la culture et les civilisations du vin par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

11.2 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question relative à La Cité du Vin, le Client peut adresser :

 

  • un courrier à l’adresse : Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 1, Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux.

 

11.3 – SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur son compte personnel.

11.4 – NULLITE

Si l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

11.5 – MEDIATION

En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

 

Le Client peut notamment contacter le médiateur de la consommation dont la Fondation pour la culture et les civilisations du vin relève, à savoir MTV Médiation, Tourisme, Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17.

 

 

 

L’adresse du site Internet dudit médiateur est la suivante : www.mtv.travel.

11.6 - DROIT APPLICABLE –LITIGES

Les ventes de Billets visées aux Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.2 des Conditions Générales de Vente.

En cas de litige, les Parties saisiront la juridiction compétente.

 

11.7 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :

Pour la Fondation pour la culture et les civilisations du vin : 1, Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux

Pour le Client : A l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

 

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation – Carte Cadeaux

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande de Carte Cadeaux passée sur le Site http://www.laciteduvin.com dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes :

A l’attention de Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 1, Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux – Service clientèle.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la Carte Cadeaux ci-dessous :

Commandé le/Reçu le  (*) : ………………….

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

              ………………………………


 [RFFR95901]Conditions générales à compléter des autres modifications non portées à notre connaissance depuis le 1er juin 2016.

Pour toute validation de ces modifications, nous consulter.

 [RFFR95902]

Article L 221-18 du Code de la Consommation :

 

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L 221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »

 [RFFR95903]

Article L 221-24 du Code de la Consommation :

 

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel".

 [RFFR95904]Nouvelle codification issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le  1er juillet 2016, ratifiée par la loi de ratification n° 2017-203 du 21 février 2017